J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06731

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Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances

NOR : ECOT9991106A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances,
Arrête :



Art. 1er. - Après l'article A 441-4 du code des assurances, il est ajouté un article A 441-4-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article A 441-4, les tables de mortalité à utiliser pour le calcul de la provision mathématique théorique sont les tables de génération homologuées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de neuf ans au plus, à compter de la date de publication du présent arrêté, les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique résultant du changement de table. »

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre